Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Sauf indications contraires dans les CGU :
Les Services de https://transportpatient.fr sont exploités par Atout Majeur Concept, SAS au capital de 120.000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 482 114 386 dont le siège social est situé au 11 bis rue du Château de Ribaute, 31130 QUNIT FONSEGRIVES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR32482114386.
Directeur de la publication : Monsieur Dimitri DUVAL, Président Directeur Général.
Hébergeur des Services : MIPIH MIDI PICARDIE INFORMATIQUE HOSPITALIERE, GIE dont le siège social est situé à Toulouse (31100), 12 RUE MICHEL LABROUSSE , immatriculée sous le numéro 183 100 213 R.C.S Toulouse
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Transporteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Transporteur qui accède aux Services proposés par Atout Majeur Concept s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Transporteurs pour acceptation expresse et préalable.
Si le Transporteur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Atout Majeur Concept est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://trasportpatient.fr/cgu. Tout Transporteur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
Le Transporteur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
L’Utilisation des Services est réservée aux Transporteurs, personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité, capable de souscrire des obligations conformément au droit français.
Atout Majeur Concept met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Atout Majeur Concept prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
Le Transporteur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Atout Majeur Concept s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Atout Majeur Concept et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’Atout Majeur Concept.
Atout Majeur Concept ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Atout Majeur Concept. Atout Majeur Concept ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par le Transporteur pour accéder aux Services et non fournis par Atout Majeur Concept.
Plus généralement, Atout Majeur Concept ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme d’Atout Majeur Concept vers Internet ne sont pas garantis par Atout Majeur Concept.
Le Transporteur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Atout Majeur Concept, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Atout Majeur Concept ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Transporteur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services d’Atout Majeur Concept.
En outre, la responsabilité d’Atout Majeur Concept ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par le Transporteur ou un tiers utilisant les Services.
Le Site offre la possibilité au Transporteur d’utiliser :
- La gestion des acceptations ou refus des demandes de transports ;
- La gestion des données de facturation pour les transports pris en charge par les établissements.
Les Services sont fournis au Transporteur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive du Transporteur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Transporteur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Le Transporteur est seul redevable de leurs prix.
Le Service de suivi des demandes de transports permet au Transporteur d’accepter ou de refuser une demande de transport émanent d’un établissement de de santé. Conformément aux critères de sécurité des données patient, lors de cette phase le transporteur ne dispose pas des informations patients mais uniquement des critères de trajet souhaité, du type de véhicule et des conditions particulières.
Après acceptation ou refus de la demande de transport, l’information est renvoyée à l’établissement et au service demandeur.
Lors de l’acceptation de la demande, le transporteur dispose alors des informations complètes concernant le patient ou le résident à transporter.
Pour les demandes de transports prises en charge par l’établissement de Santé, le Transporteur a la possibilité de renseigner des données de facturation sur ladite demande. Données qui seront remontées dans les logiciels de suivi comptable de l’établissement de santé d’origine.
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Atout Majeur Concept n'exerce aucune sorte de contrôle, Atout Majeur Concept n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Atout Majeur Concept approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Atout Majeur Concept n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Atout Majeur Concept n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Services d’Atout Majeur Concept et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’Atout Majeur Concept. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Atout Majeur Concept ne peuvent pas être utilisés par le Transporteur sans le consentement préalable écrit d’Atout Majeur Concept.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services d’Atout Majeur Concept ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit au Transporteur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Atout Majeur Concept ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Atout Majeur Concept invite expressément le Transporteur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Atout Majeur Concept invite expressément le Transporteur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de Atout Majeur Concept en matière de cookies.
A la demande des autorités judiciaires, Atout Majeur Concept peut transmettre l’adresse IP du Transporteur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Atout Majeur Concept et le Transporteur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Toulouse, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.